InternetPayant.com : ouvrir un compte

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Objet du contrat
La Société NEOCOM MULTIMEDIA, S.A. au capital de 1.156.004 Euros, Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 337 744 403, dont le siège social se situe 32 Rue Virgile Marron, 13005 Marseille, vous permet de promouvoir le contenu de votre site de manière interactive ou simplement de taxer vos visiteurs sur une partie payante.

Dans le but de vous offrir une meilleure qualité de service, nous vous précisons que ce contrat vous oblige à en respecter expressémenttous les articles sous peine d'exclusion sans avertissement de notre part ou, le cas échéant, d'engager des poursuites judiciaires.
Les conditions d’accès décrivent les droits et obligations des Éditeurs d’Internetpayant.com possédant un compte sur leur site.

Éditeur titulaire d'un compte
une personne est titulaire d'un compte Éditeur lorsqu'elle a rempli le formulaire d'ouverture d’un compte "netplusaudio" , « Carte bancaire BillingFrance »,"dialer" ou « SMS+ «,  qu'elle a approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services d’Internetpayant.com et, qu'Internetpayant.com lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture du compte pour la formation du présent contrat. Tout contractant est âgé de plus de 18 ans lors de la signature électronique de ce présent contrat. La solution Carte Bancaire dite "Billing France" fera l’objet d’un contrat séparé et ne sera proposée qu’aux entreprises déclarées.

Accès et contrat
L'Éditeur titulaire d'un compte est caractérisé d'un commun accord entre lui-même et Internetpayant.com par une ouverture de compte et un contrat.
L'accès par l'Éditeur aux services d’Internetpayant.com nécessite l'utilisation d’un pseudonyme + mot de passe et confirmé par e-mail par Internetpayant.com.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Éditeur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants. L'Éditeur s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Adhésion
Seules les personnes ayant dûment rempli le formulaire d’inscription d’Internetpayant.com ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti au présent contrat peuvent devenir Éditeur titulaire d'un compte Internetpayant.com. En cliquant sur le bouton "J'accepte sans réserve", le contrat régissant les relations entre Internetpayant.com et l'Éditeur est formé, sous la seule réserve de l'envoi par Internetpayant.com, par e-mail, de la confirmation de l'ouverture du compte. Internetpayant.com conserve la date du click qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre NEOCOM MULTIMEDIA et l'Éditeur.

Qualité
Les Éditeurs d’Internetpayant.com peuvent être des personnes physiques, des associations à but non lucratif, des sociétés.
Afin de permettre un fonctionnement harmonieux de nos applications sur votre site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Éditeurs. Du fait de la constante évolution du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution du contrat. D'une manière générale, les Éditeurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies par Internetpayant.com. Internetpayant.com peut à tout moment supprimer tout ou partie d'un compte Éditeur si les caractéristiques techniques de ce dernier posent des difficultés risquant de perturber le fonctionnement général du programme.

Contraintes relatives à la diffusion
Internetpayant.com n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu des Sites affiliés. Chaque Éditeur doit donc prendre toutes précautions pour sauvegarder les données de son Site. L'Éditeur accepte qu’Internetpayant.com puisse exercer une surveillance et un contrôle éditorial sur les fichiers, images ou sons délivrés sur son site.

Identification
Chaque Éditeur titulaire d'un compte hébergement est responsable de son Site. Conformément à la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il s'engage à s'identifier clairement et notamment à faire figurer sur son site : son nom et son prénom pour une personne physique, sa raison sociale pour une personne morale (association), sa raison sociale et son Siret pour une entreprise.

Contenu - Respect des droits des personnes et des biens
L'Éditeur est seul responsable de son Compte, de son contenu ainsi que de son usage.
L'Éditeur s'engage à se conformer à toutes législations applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion d'un Site.
De plus, il doit se conformer aux dispositions suivantes. Notamment, il s'engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature:
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère zoophile ou pédophile (Sera notamment exclu sans préavis tout site renvoyant directement ou indirectement vers des sites Internet à caractère zoophile et/ou pédophile via des hyperliens),
- non protégés pour les mineurs pour les sites adultes,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- en violation du caractère privé des correspondances.

L'Éditeur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment : 
- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
- les droits des marques,
- les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données),
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L'Éditeur s'engage à respecter l'image et la réputation d’ Internetpayant.com et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à Internetpayant.com.

Netiquette
L’éditeur est parfaitement informé de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de "netiquette" et les différents codes de déontologie, accessibles sur Internet et dont l’éditeur peut prendre connaissance à tout moment sur l'Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l'exclusion du contrevenant.

Constitution par Internetpayant.com d'un fichier des Éditeurs 
Internetpayant.com constitue un fichier comportant des informations sur tous les Éditeurs. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Internetpayant.com de gérer les Comptes et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques, Internetpayant.com ayant la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative.
L'Éditeur donne son consentement express à la constitution de ce fichier comportant toutes les informations qu'Internetpayant.com peut obtenir relatives à l'utilisation des Services (et notamment les Logs de connexion).
Internetpayant.com s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées en vue de protéger les données à caractère personnel.

Cookies
Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Éditeur, afin, notamment, de permettre à Internetpayant.com de reconnaître l'Éditeur lorsqu'il s'y connecte, d'en faciliter la gestion et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). L'Éditeur autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Internetpayant.com. L'Éditeur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies" , notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator.
La désinstallation de ses cookies ne permettrait en aucun cas l'identification de l'Éditeur.

Disponibilité/Sécurité - Réseau Internet 
L’éditeur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. L’éditeur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements ou/et des virus éventuels (accès libre).
Dans la mesure où toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Site et/ou à des éléments de son contenu, l'Éditeur reconnaît que l'exploitation de son Site est effectuée à ses risques et périls. Internetpayant.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Éditeur et provoqués ou non par des tiers.

Conditions de reversements
L'Éditeur pourra être une société, un entrepreneur individuel, un artisan ou une association. Pour la solution carte bancaire, uniquement les professionnels sont acceptés.
Si l'Éditeur est une société ou une personne commerçante, il devra fournir son numéro RCS et son numéro SIREN, ou son numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ainsi qu’un extrait k-bis pour le premier règlement.
S'il est une association, son numéro d'enregistrement préfectoral ainsi q’une copie de ses statuts pour le premier règlement.
Si l'Éditeur est une personne physique non commerçante ou étrangère, seule une lettre d’engagement sur ses devoirs fiscaux et/ou sociaux lui sera réclamée pour le premier règlement.

Dispositions fiscales
Il est rappelé, à titre indicatif, que si le montant annuel de la rémunération versée par NEOCOM MULTIMEDIA est supérieur à 76.22 Euros, l'Éditeur devra mentionner ces montants sur l'imprimé spécial visant la déclaration annuelle des salaires (articles 238 et 240 du CGI).
Le particulier sera assujetti au régime des micro-BNC (bénéfices non commerciaux) si le montant annuel total de ses recettes ne dépasse pas 26 667.86 Euros. Il est à noter que le plafond de 26 667.86 Euros doit s'apprécier toute activité confondue, éventuellement à titre professionnel. Il pourra alors intégrer dans sa déclaration fiscale annuelle n°2042 les recettes issues du partenariat. En outre, il n'est pas passible de la TVA et n'a pas l'obligation de produire un bilan. Ce montant est susceptible d'être révisé par l'Administration Fiscale. En conséquence, NEOCOM MULTIMEDIA incite l'Éditeur à le vérifier annuellement

Dispositions sociales
L'Éditeur particulier est soumis à de strictes obligations s'il exerce cette activité à titre de professionnel. Est considéré agir à titre professionnel l'Éditeur dont l'activité est exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Or, il n'est pas contestable que l'activité d’éditeur, exercée sur un site Internet, présente les deux premiers caractères. Le caractère lucratif est également indirectement réalisé puisque l'opération d'affiliation a pour objectif de développer de l'audience, donc des recettes issues du partenariat. L'Éditeur devra donc s'immatriculer à la Sécurité sociale et verser des cotisations trimestrielles s'élevant à 197.42 Euros (année 2000). Cependant, si le montant des recettes perçues par l'Éditeur est inférieur à 4232.29 Euros (au 1er janvier 2000), l'Éditeur sera remboursé de ses cotisations. Si le montant des recettes perçues par l'Éditeur est supérieur à 4232.29 Euros, l'Éditeur devra se rapprocher des services compétents pour connaître l'étendue de ses obligations (assurance maladie-maternité, assurance vieillesse-invalidité-décès, cotisation personnelle d'allocation familiale,...).

Trafic
L'Éditeur a la possibilité de placer ou de retirer sur son site les liens fournis par internetpayant.com comme il l'entend, quel que soit le mode de rémunération et son montant. En revanche, l'Éditeur n'est pas autorisé à placer les liens fournis dans les forums de discussion, dans les mailing lists, dans les chats. Il n'est pas non plus autorisé à envoyer des mails non sollicités (spams) contenant les liens de son programme.Dans tous les cas, le lien doit être placé de telle manière qu'il n'induise pas le visiteur en erreur et qu'il génère du trafic à l'Éditeur dont le lien est affiché. Les statistiques fournies par Internetpayant aurontforce probante entre les parties.

Suivi statistique
La société NÉOCOM MULTIMÉDIA assure le suivi statistique des connexions effectuées sur la partie payante du site web de l'Éditeur par l'intermédiaire de son logiciel d'acheminement et de facturation.

L'Éditeur pourra vérifier ces statistiques en y accédant directement par l'accès Internet mis à sa disposition par la société NÉOCOM MULTIMÉDIA.

Ces statistiques ne sont pas nominatives et ne comportent pas d'éléments personnels sur les utilisateurs.

Facturation
Il appartient au contractant d'éditer la facture le rémunérant de la prestation effectuée, ceci après appel à facture émis par nos soins. 
Si l'Éditeur est un particulier, il n'est pas tenu de fournir une facture, il devra simplement renvoyer son appel à facture signé au service comptabilité. 
Le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire.

Rémunération
La société NÉOCOM MULTIMÉDIA percevra de la part de l'opérateur, la contrepartie financière consécutive à la consultation de la partie payante du site web de l'Éditeur.
Cette perception est effectuée dans le cadre et selon les modalités du contrat-type "kiosque-micro", SMS+ ou "audiotel". La société NÉOCOM MULTIMÉDIA répercutera la contrepartie revenant à l'Éditeur.
Pour la solution carte bancaire, Neocom Multimédia prélèvera un pourcentage sur les transactions effectuées.
Voir Conditions de reversements en annexe.

Modalités de paiement 
Le compte de l'Éditeur ouvert sur la plate-forme est crédité au fur et à mesure des rémunérations de reversements. Cependant, le paiement de l'Éditeur n'interviendra que si le total des sommes dues atteint 76.22 Euros le dernier jour du mois. Le paiement est effectué par chèque ou virement bancaire à 90 jours. Tout montant inférieur sera reporté le mois suivant. Le paiement s'effectue au moyen d'un chèque ou d’un virement libellé à l'ordre du titulaire du compte et adressé à l'adresse mentionnée lors de l'inscription. En aucun cas, le chèque ou le virement ne pourra être adressé à l'ordre d'une tierce personne. Les gains sont incessibles et intransmissibles.

Maintenance, adaptations
Tout développement et modifications ultérieurs du service faisant l'objet du présent contrat, en dehors de ceux faisant partie de la simple maintenance et de la bonne application de la partie payante du site web, devront faire l'objet d'un avis par courrier électronique par NÉOCOM MULTIMÉDIA.

La société NÉOCOM MULTIMÉDIA se réserve la possibilité d'intervenir pour raisons techniques, sans délai de prévenance, sur le matériel, quinze (15) minutes par jour cumulables.

Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer les informations, données, méthodes, savoir-faire à caractère confidentiel dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat ; cette obligation sera en vigueur pendant la durée des présentes et se poursuivra pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Restitution - interdiction
À l'expiration des présentes, pour quelque raison que ce soit, l'Éditeur restituera sans délai à la société NÉOCOM MULTIMÉDIA l'intégralité des supports en sa possession et sur lesquels figurerait le logiciel.

En tout état de cause, dès la fin du contrat, l'Éditeur s'interdit d'utiliser, directement ou indirectement tout ou partie de ce logiciel, et ce sous astreinte de 3048.98 Euros par jour de retard, sans préjudice de la réparation de l'entier préjudice subi par la société NÉOCOM MULTIMÉDIA.

Responsabilité
Internetpayant.com n'apporte aucune garantie et dégage toute responsabilité quant aux conséquences de cette limitation de garantie, notamment quant au fait :
- que le service ne soit pas exempt de vices internes (virus informatiques ou tout autre sorte d'éléments);
- que les méthodes de sécurité soient incontournables. Internetpayant.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement causé par l'impossibilité temporaire ou définitive d'utiliser ses services.

Durée et Résiliation
Le présent accord est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il n'a pas de caractère exclusif. La rupture du présent contrat est entraînée de plein droit :

- par la résiliation, la suspension ou la fermeture par l'opérateur public de télécommunications de l'accès payant utilisé dans le cadre des présentes et ce, qu'elle qu'en soit la cause ;
- il est expressément rappelé, et c'est une des clauses déterminantes du contrat, que dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra demander à l'autre le moindre dédommagement ;
- en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, quinze (15) jours après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée adressée par l'autre partie et demeurée sans effet ;
- s'il y a lieu pour la société NÉOCOM MULTIMÉDIA de soupçonner une origine frauduleuse des appels, c'est-à-dire la volonté d'un ou plusieurs utilisateurs de se connecter au site web dans un but purement spéculatif.
L'Éditeur s'engage à ne jamais se retourner contre la société NÉOCOM MULTIMÉDIA à ce sujet.

Force majeure – cas fortuits
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations consécutif à un cas de force majeure, telle que celle-ci est entendue par la jurisprudence française, d'une part, ou à un cas fortuit tel que notamment un incendie, catastrophe naturelle, accident, fait du prince, d'autre part.
La partie confrontée à un tel cas devra en avertir l'autre partie par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de dix (10) jours de sa survenance.
Les parties s'efforceront de prendre les mesures nécessaires pour pallier les conséquences de l'événement ; toutefois en cas de persistance de l'évènement au-delà d'un (1) mois à compter de sa survenance, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Caractère personnel du contrat
Le présent contrat est personnel à chacune des parties et ne peut être transmis à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l'accord exprès de l'autre partie.

Indépendance des parties
Aucune des clauses de ce contrat ne pourra être interprétée comme créant une association ou société quelconque entre les parties. 
Aucune des parties ne pourra agir en qualité de mandataire de l'autre ni conclure d'accords quelconques ou contrats au nom de l'autre partie en qualité d'agent ou de représentant.

Exhaustivité des accords
Ce contrat relate l'intégralité des accords conclus entre les parties dans le cadre de son objet.
Il annule et remplace tous accords, négociations et contrats antérieurs ayant existé entre les parties et se rapportant à ce même objet.
Toute modification au présent contrat devra être matérialisée par un avenant écrit et signé par les deux parties.

Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le document présent constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. 
Les parties sont convenues qu’Internetpayant.com peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes du contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique du service.
Internetpayant.com s'engage à informer les Éditeurs des modifications du contrat. Les modifications sont présentées sur le Site du Internetpayant.com et il appartient alors à l'Éditeur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

Signature du contrat
En ayant cliqué sur le lien « Ouvrir un compte » sur le site Internet Internetpayant.com lors de son inscription, l'Éditeur déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions et reconnaîtque sa signature électronique constitue la preuve de son engagement conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

Pour toute question, MERCI de nous envoyer votre message à commercial@internetpayant.com

en cochant cette case, vous certifiez être majeur et déclarez avoir lu et approuvé tous les termes et conditions des Conditions Générales d'Accès à Internetpayant.com

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Éditeur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.